Rôles des tribunaux

Les juridictions de proximité

Principe
Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne,

La juridiction de proximité statue en dernier ressort (pas d’appel possible) en matière civile :

  • Pour les litiges personnels et mobiliers n’excédant pas 4 000 euros
  • Pour tout litige relatif à l’action en restitution d’un dépôt de garantie (dans le cadre d’un bail d’habitation) d’un montant maximum de 4 000 euros
  • Elle statue (avec appel possible) sur toutes demandes sans montant chiffré mais qui ont trait à l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros.

Cette juridiction est enfin chargée de l’exécution des procédures :

  • d’injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement),
  • d’injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d’un bien).

Défense, assistance ou représentation
En matière civile, devant le juge de proximité, il est possible :

  • de se défendre soi-même
  • de se faire assister ou représenter par un avocat
  • de se faire assister ou représenter par son conjoint, concubin ou par la personne avec laquelle le justiciable a conclu un pacte civil de solidarité
  • de se faire assister ou représenter par les parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus

Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. En matière pénale, il convient de se présenter à l’audience ou de se faire représenter par un avocat.

Jugement
Dans certains cas juridiques complexes, le juge de proximité peut renvoyer l’affaire devant le tribunal d’instance, qui statue alors en tant que juridiction de proximité.

Compétence géographique – localisation
La juridiction de proximité a généralement son siège au chef-lieu de l’arrondissement.
 

Les tribunaux d’instance

Compétence générale
Le tribunal d’instance juge les conflits entre particuliers, dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros.

Compétence exclusive pour certains litiges
En plus, il juge exclusivement certaines affaires énumérées par la loi :

  • Il juge les litiges en matière de loyers d’habitation
  • Il autorise la saisies des rémunérations du travail
  • Il juge les litiges relatifs aux rentes viagères inférieures ou égales 4 000 euros
  • Il juge les problèmes relatifs aux élections

Compétences administratives
Le tribunal d’instance a également des compétences administratives :

  • l’enregistrement des déclarations de nationalité française
  • l’établissement des actes de notoriété (sauf en matière successorale) et des certificats de nationalité
  • l’apposition et la levée des scellés en matière successorale

Autres compétences
Le juge d’instance exerce les fonctions de juge des tutelles.

Il prononce l’émancipation des mineurs, organise les régimes de protection (curatelle, tutelle) des personnes dont les facultés mentales sont altérées.

Par ailleurs, certains tribunaux d’instance sont compétents en matière de nationalité (enregistrement des demandes de nationalités française, délivrance des certificats de nationalité …).

Localisation – Compétence géographique
Le tribunal d’instance a généralement son siège au chef-lieu de l’arrondissement.
Le tribunal d’instance compétent pour trancher un conflit est celui du lieu où demeure le défendeur.
 

Les tribunaux paritaires des baux ruraux

Principe
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent uniquement pour trancher les conflits s’élevant à l’occasion d’un bail rural entre un propriétaire d’un domaine agricole et son fermier ou métayer.

Le tribunal peut statuer sur des conflits concernant par exemple :

  • un loyer de fermage
  • la durée de métayage
  • la reprise de la terre

Composition
Un magistrat professionnel (président du tribunal d’instance) préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est assisté de quatre assesseurs non professionnels élus : deux propriétaires et deux métayers ou fermiers, élus pour 5 ans.

Compétence territoriale du tribunal
Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le domaine agricole.

Il y a un tribunal paritaire des baux ruraux par arrondissement.
 

Les conseil des prud’hommes

Compétence
Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage, quelque soit l’objet ou le montant.

Le conseil intervient à la demande du salarié ou de l’employeur et s’efforce dans un premier temps de concilier les parties. Il ne tranche le litige que si la conciliation a échoué.

Le recours au conseil de prud’hommes est possible en cas de conflit avec l’employeur au sujet notamment :

  • du paiement du salaire ou des primes
  • de la durée de travail
  • des jours de repos ou de congé
  • des conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
  • du licenciement ou d’une sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée
  • de la remise d’attestation destinée à Pôle emploi (Assedic), ou du certificat de travail

Les fonctionnaires ou salariés d’Etat doivent s’adresser au tribunal administratif.

Organisation
Le conseil des prud’hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales salariés et employeurs.

Localisation géographique – Conseil compétent
Le salarié doit s’adresser au conseil de prud’hommes :

  • du lieu où est situé l’établissement dans lequel il effectue son travail
  • du siège social de l’entreprise qui l’emploie, ou du lieu de son domicile, s’il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

Le Conseil de prud’hommes de Bergerac est compétent pour les arrondissements de Bergerac et Sarlat la Caneda.
 

Les tribunaux de grande instance

Compétences
Le tribunal de grande instance juge :

  • les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 EUR
  • Quel que soit le montant de la demande : les litiges portant sur :
  • la famille (mariage, divorce, adoption, successions),
  • les saisies immobilières,
  • les brevets d’invention, marques,
  • la dissolution des associations.

Composition – localisation
Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts.

Il existe des juges spécialisés :

  • juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation)
  • juge des loyers commerciaux (litiges entre locataires et propriétaires de locaux commerciaux, artisanaux ou industriels)
  • juge de l’expropriation (indemnité d’expropriation)
  • juge de l’exécution (contentieux concernant notamment les saisies)
  • juge des enfants

Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef lieu du département, mais il peut en exister dans d’autres communes.

Quel tribunal saisir ?
En principe, la personne qui décide d’intenter une action en justice saisit soit le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose.

Soit :

  • dans les procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l’immeuble,
  • dans les procès d’héritage : lieu où la succession est ouverte,
  • dans les procès liés à un contrat : tribunal du lieu d’exécution du contrat,
  • dans les procès à propos d’un contrat de vente : tribunal du lieu de livraison,

Exception :
procès liés aux pensions alimentaires : tribunal du lieu du domicile du demandeur.
 

Les tribunaux de commerce

Le Tribunal de Commerce juge tous les litiges commerciaux :

  • conflits entre commerçants dans l’exercice de leur profession
  • conflits entre associés d’une société commerciale
  • conflits nés de la vente d’un fonds de commerce
  • un non-commerçant peut également saisir le Tribunal de Commerce contre un commerçant
  • les conflits liés aux procédures collectives (faillites) sauvegarde, redressement et liquidations judiciaires des artisans, commerçants, et sociétés commerciales

Compétence
Le Tribunal de Commerce est compétent, quelque soit le montant des demandes. Il statue sans appel possible pour les demandes d’un montant inférieur ou égal à 4 000 euros.

Mission administrative
Le greffe du Tribunal de Commerce tient les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution. Il tient également le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s’inscrire.

Tribunal compétent
Il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département (un par ressort d’un tribunal de grande instance). Le Tribunal à saisir est celui du domicile de la personne mise en cause ou le lieux d’exécution du contrat.
 

Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

Les litiges portent essentiellement sur :

  • l’affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
  • le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations.

Il n’est pas compétent pour :

  • les décisions d’ordre médical (compétence de la commission technique régionale)
  • les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale
  • les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile)

Il n’y a qu’un Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en Dordogne